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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente réglementent les ventes sur le site internet de la marque « Histoiredefamille.shop société DJ2C SARL du restaurant JULIE DANS LA CUISINE
La société DJ2C est une SARL au capital de 2000 € dont le siège est situé 86 route de la pointe 85460 L’Aiguillon-sur-mer et enregistré au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon en Vendée sous le numéro 809 903 370 et le numéro de TVA intracommunautaire FR93 809 903 370.
Ces conditions s’appliquent pour le site histoiredefamille.shop exclusivement
La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Elles sont applicables dès la date de mise en ligne et applicable à compter de cette même date
1. Offre Histoiredefamille.shop
2. Disponibilité des produits
3. Validation de votre commande
4. Frais d’envoi et frais de traitement
5. Conditions de règlement
6. Délais de traitement et de livraison
7. Droits et taxes, douanes
8. Garanties légales et applicables, droit de rétractation
9. Sécurisation et confidentialité
10. Propriété intellectuelle
11. Juridiction compétente
1. Offre histoiredefamille.shop
Les offres proposées sur notre site histoiredefamille.shop sont valables pendant leur présence en ligne. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne avec limitation géographique à la France métropolitaine sauf mention contraire pour respecter la chaine du froid des produits frais par exemple.
Nous vous recommandons de bien respecter les règles de conservation. Tous défauts suspectés sur nos bocaux ne doivent en aucun cas être consommer et retourner au siège. Nous vous ré-expédierons par retour les produits défectueux.
Les prix indiqués sont en Euros toutes taxes comprises et les frais d’envoi et de traitement sont en supplément et indiqués sur le détail de votre commande au tarif en vigueur. Le paiement des produits acheté sur le site doit être réglé en totalité avant expédition. Il ne peut être revendu à un tier.
2. Disponibilité des produits
Tous nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles précisé sur chacun d’eux. Nous vous remercions de bien vouloir repasser une commande pour un produit non disponible à une date ultérieur.
3. Validation de votre commande
Lorsque vous valider votre commande après avoir cliqué vous déclarez expressément accepter cette dernière ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente sans aucune réserve. Vous reconnaissez également qu’il s’agit bien d’une commande avec obligation de paiement. Les données enregistrées par le système de paiement Banque Populaire constituent la preuve des transactions financières sur le site www.histoiredefamille.shop
4. Frais d'envoi et frais de traitement
Uniquement en France métropolitaine
Nous appliquons les tarifs donnés par les transporteurs. Ils peuvent évolués et être réindexer en fonction de leurs barèmes. Pour toute commande supérieure à 100 € les frais d’envoi sont offerts à l’exception de Chronofresh
Les produits frais sont livrés principalement par Chronofresh afin de garantir l’intégrité sanitaire des produits
5. Conditions de règlement
Les produits achetés sur le site Histoiredefamille.shop sont aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Nous n’acceptons pas de règlement par Paypal actuellement. Nous acceptons les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) uniquement à ce jour
6. Délais de traitement et de livraison
Les commandes sont expédiées sous 24 à 48h après validation du paiement en ligne. Les commandes sont traitées en jour ouvré avec une fermeture hebdomadaire le lundi. Les délais de livraison sont dépendants du transporteur choisi par vous et est précisé lors de votre commande. L’expédition par Chronofresh pour les produits frais est de 24h afin de respecter la chaine du froid jusqu’à livraison.
Ces délais sont soumis à variation si problèmes d’acheminement et disponibilité.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente jours après la validation de la commande. A défaut le consommateur pourra de plein droit demander la résolution pleine et entière de sa commande par lettre recommandée AR et en obtenir le remboursement par tout moyen de paiement ou avoir s’il le désire formellement
7. Droits et taxes
Le taux de TVA est fixé par les autorités Française selon le produit acheté
8. Garanties légales et applicables et droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par histoiredefamille.shop bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) Article L217-4 Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »Article L217-5 Code de la consommation« Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-7 Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » Article L217-8 Code de la consommation « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » Article L217-9 Code consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » Article L217-10 Code de la consommation « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. » Article L.217-11 du Code de la consommation « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. » Article L217-12 Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Article 1641 Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1644 Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Article 1645 Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » Article 1646 Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. » Article 1648 alinéa 1er Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour porter réclamation il suffit de procéder comme suit :
- Par email à contact@histoiredefamille.shop
- Par téléphone au 02 51 56 27 67
- Par courrier à histoiredefamille.shop 86 route de la pointe 85460 L’Aiguillon-sur-mer
Pour répondre à votre demande il est nécessaire de bien vouloir mentionner la référence de votre commande
Droit de rétractation : conformément aux dispositions du Code de la Consommation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation à compter du lendemain de la date de réception du produit, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande. Le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits frais.
Pour exercer votre droit de rétractation merci de prendre contact par email ou par courrier aux adresses suivantes :
- Par email à contact@histoiredefamille.shop
- Par téléphone au 02 51 56 27 67 aux heures d’ouverture
- Par courrier à histoiredefamille.shop 86 route de la pointe 85460 L’Aiguillon-sur-mer
Pour répondre à votre demande il est nécessaire de bien vouloir mentionner la référence de votre commande. Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable écrite du client à histoiredefamille.shop
Il est nécessaire de retourner les articles dans les mêmes conditions de transport. Les articles sont remboursés ainsi que les frais d’expédition. Les frais de retour des articles ne sont pas remboursés.
Tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits désignés par l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Il s’agit des produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ou remplacement de spécialité ne sera accepté après expiration de la date limite de consommation. Les produits doivent donc être retournés non ouverts, dans leur état et dans leur emballage/conditionnement d'origine. Tout retour de spécialité incomplet, abîmé, ou endommagé ne pourra être accepté.
9. Sécurisation et confidentialité
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation via la Banque Populaire : toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur le site www.histoiredefamille.shop, nous vous invitons à prendre contacte avec notre service client ainsi que votre banque et la Banque Populaire à Luçon en Vendée au 02 72 96 59 00
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles que vous nous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
Histoiredefamille.shop attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en œuvre pour respecter ce droit. Nous nous engageons à respecter l'intégralité des dispositions du Code de Déontologie des professionnels du marketing direct en matière de protection des données à caractère personnel (version décembre 1993).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour l’exercer, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et votre référence client :
- Par email à contact@histoiredefamille.shop
- Par courrier à histoiredefamille.shop 86 route de la pointe 85460 L’Aiguillon-sur-mer
Dans les envois par e-mail, seront précisés clairement dans l'objet du message, qui apparaît dans la boîte aux lettres électronique, l'identité, la marque ou la nature commerciale de ces propositions. En pied de message, vous trouverez également la possibilité, par simple clic, d'exercer votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message de prospection par e-mail. Aussi, toute utilisation de bases de données e-mail fera l'objet d'une vérification de leur déclaration auprès de la CNIL. L'inscription gratuite à la liste e-robinson vous permet de vous opposer à la réception de courriers électronique de sociétés dont vous n'êtes pas client. Pour en savoir plus : www.e-robinson.com et www.fevad.com
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11. Juridiction compétente
Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour résoudre au mieux tout litige ou réclamation qui pourrait survenir et pour y trouver une solution amiable.
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- Par téléphone au 02 51 56 27 67 aux heures d’ouverture
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A défaut de solution amiable et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous êtes avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Le Client pourra choisir de mener une action en justice devant le tribunal de La Roche-sur-Yon en Vendée